voici une page qui vous permet de gérer ce dossier, en complément des infos déjà sur le site.  Modèle de recours. |
Après discussion avec notre avocate il nous apparaît préférable de répondre dès maintenant, au courrier que vous venez de recevoir du commissaire, sans attendre l'avis d'amende majorée.
Il vous appartient donc de reprendre le courrier joint en le complétant avec les éléments vous concernant et l'envoyer en recommandé avec AR à l'Officier du Ministère Public.
Il faut joindre les originaux des PV à votre courrier.
Pour celles ou ceux qui n'ont reçu qu'une réponse alors qu'il y a eu plusieurs verbalisations, les choses ne peuvent rester en l'état et vous devriez avoir une réponse pour tous les timbres-amendes.
N'hésitez pas à nous demander des précisions si vous le souhaitez. On s'accroche !!!!!!!!!
| | Recours Officier Ministère Public sept 2007.doc | |
| l'arrêté du tribunal. |
Il s'agit d'un extrait de la décision du tribunal d'instance de La Rochelle dans le cadre de l'action menée contre les verbalisations sur la commune de Ste Marie. L'arrêté dont il est question est celui qui a servi de base à toutes les verbalisations de cet été sur cette commune.
Il faut savoir que le procureur a fait un pourvoi en cassation (rarissime) qui ne suspend pas l'application de l'arrêté.....
| | Extrait décision du Tribunal d'Instance Sept 2007 (2).TIF | |
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